Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent au service de domiciliation d’entreprise proposé par Akin8 (nom commercial : Domiciliation Afrique) à Cotonou (Bénin). Les coordonnées de l’éditeur figurent dans les mentions légales.
En nous confirmant votre accord avec les présentes conditions générales (par exemple par WhatsApp) et en réglant votre premier paiement, vous concluez un contrat de domiciliation avec Akin8, aux conditions décrites ci-dessous, pour le forfait que vous avez choisi.
1. Objet
Akin8 met à la disposition du Client une adresse de domiciliation de son siège social à Cotonou (Bénin), selon le forfait choisi (article 3), incluant le traitement du courrier prévu par ce forfait et la remise d’une attestation de domiciliation vérifiable en ligne.
Ce service ne constitue ni une prestation de création d’entreprise, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal. Akin8 ne garantit pas l’acceptation de l’attestation de domiciliation par une banque ou une administration : chacune fixe ses propres exigences.
2. Adresse de domiciliation
L’adresse exacte du siège à Cotonou est communiquée au Client avant son acceptation des présentes conditions, puis figure sur son attestation. Le Client s’engage à l’utiliser de façon identique sur l’ensemble de ses documents officiels (statuts, registre du commerce et du crédit mobilier, comptes bancaires, factures).
3. Forfaits
Essentiel — 100 % en ligne
- Adresse de siège à Cotonou.
- Attestation de domiciliation en PDF, vérifiable en ligne.
- Aucun traitement du courrier : les plis à cette adresse sont refusés.
Base — Informé en ligne
- Tout le forfait Essentiel.
- Échanges, partage d’informations et notifications en ligne.
- Alerte dès réception d’un courrier officiel (impôts, banque).
- Courrier scanné une fois par mois, le premier jour ouvrable ; conservé 60 jours après le scan, puis détruit.
Premium — Relation directe
- Tout le forfait Base.
- Rencontres au bureau, sur rendez-vous.
- Scans illimités, sous 2 jours ouvrables ; courrier conservé 90 jours pour retrait, puis détruit.
- Retrait du courrier en personne. Copies papier cachetées de l’attestation incluses.
- 1 réexpédition par an (transport à la charge du Client). Suivi de chaque courrier et archive numérique de 12 mois.
Dans tous les cas, les colis sont refusés.
4. Prix et modalités de paiement
- Prix mensuels : Essentiel 10 000 F CFA, Base 15 000 F CFA, Premium 20 000 F CFA.
- Prix au semestre (6 mois) : Essentiel 60 000 F CFA, Base 90 000 F CFA, Premium 120 000 F CFA.
- Prix à l’année (11 mois payés pour 12) : Essentiel 110 000 F CFA, Base 165 000 F CFA, Premium 220 000 F CFA.
- Frais d’ouverture de dossier : 15 000 F CFA, une seule fois, ajoutés au premier paiement, non remboursables.
- Paiement par mobile money (clients en Afrique) ou par PayPal (clients hors d’Afrique), au numéro ou au lien communiqué par Akin8.
5. Durée et renouvellement
Le contrat suit la période payée par le Client (1, 6 ou 12 mois), sans durée minimale au-delà de cette période. Le renouvellement est manuel : Akin8 envoie un rappel 30 jours puis 7 jours avant l’échéance.
6. Résiliation
Le Client peut résilier avec un préavis d’un mois. Si une période a été payée d’avance, Akin8 rembourse le montant payé, moins les mois déjà utilisés au tarif mensuel normal, moins un mois de préavis. Les frais d’ouverture ne sont jamais remboursés.
7. Changement de forfait
Le Client peut changer de forfait en résiliant le forfait en cours (mêmes conditions qu’à l’article 6) puis en souscrivant au nouveau forfait, sans nouveaux frais d’ouverture.
8. Retard de paiement
À défaut de paiement à l’échéance, Akin8 accorde un délai de grâce de 7 jours, puis suspend le service. Le Client peut réactiver gratuitement son forfait dans les 30 jours suivant la suspension, en régularisant le paiement. Passé ce délai, le contrat est considéré comme résilié.
9. Traitement du courrier
Le traitement du courrier suit le forfait choisi (article 3). Les colis sont systématiquement refusés, quel que soit le forfait. Le Client est seul responsable d’aviser ses correspondants de son adresse de domiciliation.
10. Attestation de domiciliation
Dès réception du paiement et d’un dossier complet, Akin8 remet au Client une attestation de domiciliation au format PDF, portant un matricule et un code QR, sous 24 heures (jours ouvrables). Toute personne peut en vérifier la validité sur ce site, onglet « Vérification ».
L’attestation cesse d’être valable à la fin du contrat ou en cas de résiliation ou de suspension ; une nouvelle attestation est alors nécessaire pour tout renouvellement.
11. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes sur son entreprise et les tenir à jour auprès d’Akin8.
- Utiliser l’adresse de domiciliation uniquement pour les usages déclarés (siège social) et non pour recevoir des clients ou du public.
- Aviser Akin8 de tout changement affectant le contrat (changement de dirigeant, cessation d’activité, nouvelle adresse).
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Responsabilité
Akin8 s’efforce d’assurer un service continu, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption, notamment celles causées par des tiers (hébergeur du site, opérateurs de mobile money, WhatsApp, PayPal). Sa responsabilité ne peut excéder les sommes versées par le Client au titre du forfait en cours.
14. Droit applicable et règlement des différends
Le contrat de domiciliation est régi par le droit de la République du Bénin. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des juridictions béninoises, à défaut de règlement amiable entre les parties.
15. Comment accepter ces conditions
Après avoir choisi votre forfait et envoyé votre dossier (pièce d’identité et, le cas échéant, RCCM/IFU), confirmez votre accord par WhatsApp : par exemple « J’accepte les conditions générales de vente, forfait Base ». Réglez ensuite votre premier paiement. Le contrat prend effet à réception de votre paiement.